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Rénovation énergétique et thermique des bâtiments

Les vendeurs immobiliers procèdent souvent à des travaux de rénovation pour améliorer la qualité du bien qu’ils proposent à la vente. Par exemple, il est plus facile de négocier le prix de vente en sa faveur s’il s’agit d’un bien à basse consommation énergétique.

Quelles sont les mesures des Lois Grenelle pour encourager la rénovation énergétique et thermique des bâtiments ?

Maître Paul : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle II » a introduit de nouvelles règles en matière de vente d’un immeuble, concernant la performance énergétique des constructions. Parmi celles-ci, on peut retenir deux points tout particulièrement intéressants pour les particuliers souhaitant vendre leur bien.

En premier lieu, les obligations de communication du diagnostic de performance énergétique sont accrues.

Désormais, en effet, dès lors qu’une personne souhaite vendre tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué à l’acquéreur.

Par ailleurs, lorsque l’immeuble est offert à la vente, le propriétaire doit tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur, sans qu’il ait à en faire la demande.

Ces dispositions visent ainsi à renforcer la réalisation du diagnostic de performance énergétique dès la mise en vente d’un bien immobilier, et à encourager les propriétaires et les candidats acquéreurs ou locataires à considérer la performance énergétique comme un critère de choix d’un bien immobilier.

En deuxième lieu, de nouvelles règles s’appliquent concernant les annonces immobilières.

Dorénavant, les annonces relatives à la vente d’un bien immobilier devront mentionner son classement au regard de la performance énergétique.

Le diagnostic de performance énergétique devra donc être réalisé avant la mise en vente.

Selon le Ministre du Logement, cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Elle permet aussi d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie et a pour effet de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2011.

La loi Grenelle II annonçait que les modalités seraient définies par décret en Conseil d’Etat. C’est chose faite avec le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Le texte prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l’annonce diffusée.

Maître Gwendoline Paul est Avocat au barreau de Rennes. Spécialiste en droit de l’environnement et co-auteur du Code de l’environnement, elle a publié récemment le livre « Le Grenelle de l’environnement ».

Par ATELIER 27